J.O. Numéro 104 du 4 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08323

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Arrêté du 2 mai 2002 fixant le taux de l'indemnité de première mise de costume d'audience allouée à certains magistrats des chambres régionales des comptes


NOR : ECOP0200362A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 84-258 du 5 avril 1984 relatif à l'indemnité de première mise de costume d'audience allouée à certains magistrats des chambres régionales des comptes,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 5 avril 1984 susvisé est fixé à 533,57 Euros.


Art. 2. - L'arrêté du 5 avril 1984 fixant le taux de l'indemnité de première mise de costume d'audience allouée à certains magistrats des chambres régionales des comptes est abrogé.


Art. 3. - Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2002.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly